Décision cr

N° Q 16-82.026 F-D

N° 3429

ND 21 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme D... H..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. X... J... du chef de tentative de vols qualifiés et contre personne non dénommée de meurtre, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction de ce dernier chef ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de son frère D... H..., auteur d'une tentative de vol à main armée dans une bijouterie au cours de laquelle il a été tué par le commerçant, Mme H... s'est constituée partie civile dans le cadre de l'information ouverte des chefs de tentatives de vols qualifiés et d'homicide volontaire et a déclaré l'adresse de son avocat ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en accusation de M. J... en qualité de complice des premiers faits et a prononcé un non-lieu, au bénéfice de l'état de légitime défense du commerçant, pour l'homicide volontaire ;

Attendu que la partie civile a, le 18 janvier 2016, relevé appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée à domicile élu une première fois le 5 janvier, puis une seconde fois à la nouvelle adresse de son avocat, le 8 janvier 2016 ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que, l'avocat de la partie civile s'étant contenté, sur une télécopie qu'il avait reçue du juge d'instruction et qu'il lui retournait, de rayer son ancienne adresse pour y substituer la nouvelle, cette simple correction ne constituant pas une déclaration, par l'avocat, à ce magistrat ou au greffier, d'un changement d'adresse de son cabinet, celui-ci n'a pas été porté à la connaissance du juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.