Décision cr

N° E 15-83.485 F-D

N° 3084

ND 21 JUIN 2016

CASSATION PARTIELLE

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- La société Meditailing,

- M. P... U...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première, à 40 000 euros d'amende, dont 20 000 euros avec sursis, le second, à 30 000 euros d'amende, dont 20 000 euros avec sursis et a ordonné une mesure de publication ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle, le 15 octobre 2009, de la société Méditailing, dont le dirigeant est M. U... et l'activité l'enquête et la prospection téléphoniques de produits médicaux et pharmaceutiques, l'inspection du travail a constaté que sur les quatre salariés présents le jour du contrôle, trois étaient employés en qualité de visiteurs médicaux selon des contrats à durée déterminée et que, pour l'un d'entre eux, le délai de carence entre deux contrats de travail à durée déterminée n'avait pas été respecté ; que la société et son dirigeant, cités devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 1248-1 et L. 1242-1, L. 1248-11 et L. 1244-3 du code du travail, pour avoir embauché des salariés par contrats à durée déterminée pour un emploi durable et habituel sur des postes permanents correspondant à l'activité normale de l'entreprise et employé un salarié par deux contrats à durée déterminée successifs sans respecter le délai de carence, ont été déclarés coupables et condamné, la première à 10 000 euros d'amende, le second, à 3 000 euros d'amende ; que les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites que le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé, le 8 octobre 2015, la liquidation judiciaire de la société Meditailing ; que M. Y... C... intervient aux fins de reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives aux peines, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 mai 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.