Décision cr

N° W 15-87.295 F-D

N° 3079

ND 21 JUIN 2016

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 octobre 2015, qui a renvoyé M. G... Q... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 4 novembre 2013, M. Q... a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction à la réglementation au stationnement ; que l'avis de contravention lui a été adressé le 13 du même mois ; qu'ayant fait opposition à l'exécution de l'ordonnance pénale du 3 novembre 2014, M. Q... a comparu devant la juridiction de jugement ;

Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité, présentée par M. Q..., sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le renvoyer des fins de la poursuite, la juridiction de proximité retient, pour l'essentiel, qu'en se limitant à ne mentionner que la qualification de l'infraction, le procès-verbal électronique ne met pas le prévenu, informé de l'infraction que par courrier, en mesure de contester la matérialité de l'infraction et tend à instaurer, au profit du ministère public, une présomption de culpabilité du contrevenant ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 30 octobre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.