Décision cr

N° D 15-84.611 F-D

N° 3074

SC2 21 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. V... G... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 10 juin 2015, qui, pour diffamations publiques et contraventions de diffamation envers un particulier, l'a condamné à 2 000 euros d'amende dont 1 000 euros avec sursis, deux amendes de 30 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. A... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamations publiques envers un particulier, en raison de plusieurs séries de propos tenus par M. G... à son encontre ; que les juges du premier degré, après avoir déclaré le prévenu déchu du droit de rapporter la preuve des faits dénoncés, a retenu sa culpabilité des chefs de diffamations publiques et non publiques ; que M. G... a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour écarter la demande de sursis à statuer qu'il a présentée devant la cour d'appel, motif pris de l'impossibilité de rapporter la preuve des faits dénoncés, en l'état de plusieurs plaintes pénales déposées et encore en cours, l'arrêt retient, notamment, que la juridiction du premier degré a constaté, à juste titre, l'irrecevabilité de son offre de preuve, faute pour lui d'avoir respecté les règles de forme et de délai imposées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 et qu'une demande de sursis "obligatoire" ne pouvant prospérer en dehors de ce cadre, elle doit être écartée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.