Décision cr

N° Y 15-84.928 F-D

N° 3073

ND 21 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. C... U...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 juin 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 22 décembre 2012, a été constaté, par procès-verbal, un excès de vitesse à l'encontre d'un véhicule appartenant à la société Arcade service, dont le représentant légal est M. U... ; que ce dernier, dans sa requête en exonération, a indiqué que le véhicule en cause était un véhicule de fonction confié à M. O..., employé de la société ; qu'entendu à la suite de la requête en exonération qu'il a envoyée à la réception de l'avis de contravention, celui-ci a contesté avoir commis l'infraction reprochée, soutenant que ce véhicule pouvait être conduit par tout employé de la société et qu'aucune photographie ne permettait de l'identifier ; qu'une ordonnance ayant alors été émise à son encontre ès qualités de représentant de la personne morale, M. U... a, consécutivement à l'opposition qu'il a formée, été cité, en cette qualité, devant la juridiction de proximité compétente ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu redevable pécuniairement de l'amende encourue pour la contravention poursuivie, le jugement prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, dont il résulte que les renseignements fournis par le représentant de la personne morale ne permettaient pas d'identifier avec certitude le conducteur du véhicule en cause, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.