Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1078 F-D

Pourvoi n° F 15-16.165

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. F... G..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 6 décembre 2013 par la juridiction de proximité d'Aubagne, dans le litige l'opposant à l'association [...] , dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Et sur la demande en intervention :

1°/ de Mme P... G...,

2°/ de M. I... G...,

domiciliés [...] ,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts G..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité d'Aubagne, 6 décembre 2013), que par déclaration au greffe du 28 décembre 2012, M. F... G... a saisi une juridiction de proximité d'une demande de condamnation du [...] à l'indemniser des préjudices causés par le passage de chevaux ; que M. I... G... et Mme P... G... lui ont donné mandat de les représenter ;

Mais attendu, d'une part, que M. F... G... est sans intérêt à critiquer une disposition qui ne lui fait pas grief et, d'autre part, qu'il appartenait à M. I... G... et à Mme P... G... de former un pourvoi en cassation contre le jugement qui déclarait irrecevable leur intervention volontaire principale et que, faute par eux de l'avoir fait, leur intervention volontaire devant la Cour de cassation est irrecevable ;

D'où il suit que les interventions volontaires de Mme P... G... et de M. I... G... devant la Cour de cassation sont irrecevables et que le moyen, en tant qu'il est soulevé par M. F... G..., est également irrecevable ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare l'intervention devant la Cour de cassation de M. I... G... et de Mme P... G... irrecevable ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... G..., M. I... G... et Mme P... G... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.