Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1071 FS-D

Pourvoi n° U 15-17.971

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. G... E..., domicilié [...] , représenté par Mme T... I..., en qualité de curatrice,

contre le jugement rendu le 12 mars 2015 par le juge du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau, services des affaires juridiques - recouvrement des créances, dont le siège est [...] ,

2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gascogne, service de surendettement, dont le siège est [...] ,

3°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. E..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, 12 mars 2015), rendu en dernier ressort, qu'un créancier a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande formée par M. E... en vue du traitement de sa situation financière ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance, répondant aux conclusions de M. E... aux termes desquelles il était soutenu que le Fonds de garantie ne démontrait pas sa mauvaise foi, sans modifier les termes du litige et sans relever d'office le moyen, a estimé que ce dernier n'était pas de bonne foi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.