Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1067 F-D

Pourvoi n° F 15-22.076

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société BPE, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Banque privée européenne,

contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. O... X...,

2°/ à Mme S... R... épouse X...,

domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société BPE, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-remboursement d'un prêt, constaté dans un acte notarié et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la Banque privée européenne (la banque) a fait assigner M. et Mme X... devant un tribunal de grande instance, pour les voir condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prêt ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la banque, la cour d'appel, après avoir relevé que la banque disposait contre les époux X... d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible lui permettant d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens des débiteurs, retient qu'elle ne dispose pas d'un intérêt à agir pour l'obtention d'un second titre exécutoire au titre de la même créance ;

Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles de M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 9 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Banque privée européenne la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.