Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 juin 2016
- Numéro de rôle
- 14-13.279
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 5 603 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
JL
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 22 juin 2016
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10335 F
Pourvoi n° Y 14-13.279 E 14-13.446JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
I - Statuant sur le pourvoi n° Y 14-13.279 formé par Mme V... C..., domiciliée [...] ,
contre un arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. L... H..., domicilié [...] ,
2°/ à M. R... P..., domicilié [...] ,
3°/ à M. O... A..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision post communautaire H... C...,
4°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
II - Statuant sur le pourvoi n° E 14-13.446 formé par M. L... H..., domicilié [...] ,
contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme V... C...,
2°/ à M. R... P..., domicilié [...] ,
3°/ à M. O... A..., ès qualités,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, M. Sassoust, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme C..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. H... ;
Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés des pourvois n° Y 14-13.279 et E 14-13.446, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme C... et M. H... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 22 juin 2016, sous le numéro 14-13.279.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-13.279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.