Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 750 F-D

Pourvoi n° H 15-20.881

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X... N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... N..., domicilié chez M. T..., [...] , ou au Centre de rétention administrative [...] ),

contre l'ordonnance rendue le 19 juin 2014 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, domicilié [...] ,

2°/ au préfet de la Drôme, domicilié [...] ,

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. N..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Lyon, 19 juin 2014), et les pièces de la procédure, que M. N..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a été placé en garde à vue, le 13 juin 2014, puis en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ;

Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le ministère public faisait valoir qu'il résultait du procès-verbal de gendarmerie que M. N..., à défaut de document écrit en langue turque, avait été informé oralement de ses droits par le truchement d'un interprète, l'ordonnance retient que le contenu des droits en question lui a été rappelé par l'interprète en langue turque présent sur les lieux ; que, par ces constatations et énonciations, le premier président, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, ensuite, que le grief de la troisième branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.