Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 739 F-D

Pourvoi n° P 15-19.093

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mars 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. J... N..., domicilié [...] ,

contre l'ordonnance du premier président rendue le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Colmar, dans le litige l'opposant au préfet du Bas-Rhin, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. N..., de nationalité étrangère, a été condamné à une interdiction du territoire national ; qu'à la suite de son placement en rétention administrative, le préfet du Bas-Rhin a sollicité une prolongation de cette mesure ; que M. N... a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention ayant accueilli la requête ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance retient que la décision du juge des libertés et de la détention a été notifiée à M. N... le 1er septembre 2014 à 11 heures 05 et qu'il a fait appel le lendemain à 11 heures 30, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures qui lui était imparti ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 septembre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.