Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 727 F-D

Pourvoi n° N 15-21.484

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... M..., épouse E..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. C... W..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'K... M... est décédée le 25 novembre 2007 en l'état d'un testament instituant Mme E... légataire universelle à charge pour elle de délivrer la somme de 100 000 francs (15 244,89 euros) à M. W... ; que le notaire chargé de la succession ayant fait savoir à M. W... que ce legs ne pouvait être exécuté en son intégralité et que seule la somme de 2 000 euros pouvait lui être versée, celui-ci a assigné Mme E... pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 15 244,89 euros et des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir sa demande, après avoir relevé qu'K... M... et Mme E... étaient cotitulaires d'un compte-joint au moment de la réalisation du testament, sur lequel les fonds constituant l'actif du patrimoine d'K... M... avaient été versés, et qu'entre le 13 novembre 2001 et le 10 janvier 2007, Mme E... avait procédé à des virements à destination de ses comptes personnels si bien qu'au jour du décès, la succession était déficitaire, l'arrêt retient que l'ensemble des processus ainsi mis en oeuvre par cette dernière pour être seule bénéficiaire des avoirs caractérise une fraude aux droits du légataire particulier et que ce comportement frauduleux ayant eu pour effet de priver la succession d'K... M... de la totalité de ses forces et de nuire, par voie de conséquence, aux droits de M. W..., ce dernier est fondé, par application de l'article 1167 du code civil, à attaquer ces actes, sachant que la fraude corrompt l'ensemble de la situation juridique concernée ;

Vu l'article 1167 du code civil, ensemble l'article 1014 du même code ;

Attendu que, pour exercer l'action paulienne, il faut justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. W... aux dépens,

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.