Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 723 F-D

Pourvoi n° V 15-12.705

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... L... épouse W..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme M... F..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme L... épouse W..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que N... Q... est décédée le 14 juin 2004 laissant pour héritière sa petite-fille, Mme F..., et, pour légataire universelle, Mme L..., épouse W... ; que, par acte du 5 janvier 2010, Mme F... a assigné cette dernière en nullité du testament et pour obtenir le rapport à la succession de sommes qu'elle a soutenu avoir été prélevées à son profit sur le compte de sa grand-mère ;

Attendu que, pour dire recevable l'action en recel successoral formée par Mme F..., le 24 février 2014, et condamner Mme W... à ce titre, l'arrêt retient que l'instance ayant été introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, cette action se trouve soumise à la prescription de dix ans de l'article 780 du code civil ;

Vu l'article 47, II, de la loi du 23 juin 2006 ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions qui disent Mme F... recevable et fondée en son action en recel successoral et condamnent Mme W... à restituer à la succession de N... Q... la somme de 186 772,49 euros sans pouvoir prétendre à aucune part sur cette somme, l'arrêt rendu le 19 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.