Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2016

Cassation partielle

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 581 F-D

Pourvoi n° Y 15-10.569

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Tridis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La société Tridis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Laporte, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société [...] , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Tridis, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 juin 2009, la société Tridis a signé le procès-verbal de réception d'un matériel de vidéo surveillance dont elle avait commandé à la société Protect VIP l'installation, le paramétrage et la mise en service et dont le financement faisait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société [...] ; que la société Tridis a dénoncé la non-conformité de l'installation le 22 juillet 2009 puis, après prélèvement du premier loyer, a résilié le contrat de location et vainement réclamé le remboursement de l'échéance perçue ; que la société [...] l'a assignée en paiement du prix de l'installation et d'une indemnité de résiliation et, qu'à titre reconventionnel, la société Tridis a demandé sa condamnation au démontage de l'installation, au remboursement du loyer perçu et au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi incident :

REJETTE le pourvoi principal ;

Et, sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Tridis à procéder à ses frais au démontage du matériel, à le tenir à la disposition de la société [...] et à le lui restituer sous astreinte, ainsi qu'en ce qu'il rejette les demandes de paiement des sommes de 60 000 euros et 168 981 euros présentées par la société Tridis au titre de l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Tridis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.