Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 785 F-D

Pourvoi n° G 15-15.316

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société RNM, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Hôtelière Leroux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exploitée sous l'enseigne Grand Hôtel des voyageurs, en redressement judiciaire, représentée par la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire, et la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. H... K..., en qualité de mandataire judiciaire,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société RNM, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hôtelière Leroux et des sociétés [...] et EMJ, ès qualités, l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2015), que la société civile RNM, qui a donné à bail commercial à la société Hôtelière Leroux divers locaux à usage d'hôtel, a délivré, le 6 février 2009, un commandement d'avoir à remettre les locaux en leur état antérieur aux travaux réalisés sans autorisation, visant la clause résolutoire pour manquement aux clauses du bail, puis a assigné la locataire en résiliation du bail ; que la cour d'appel, par un premier arrêt du 8 janvier 2014, a ordonné à la locataire de remettre les locaux en leur état d'origine tel qu'il résultait d'un plan annexé à un acte d'huissier de justice du 11 février 2009, à l'exception des deux fenêtres de toit de type Velux à mettre en conformité avec les règles de l'art, dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, dit que la clause résolutoire sera censée n'avoir jamais produit effet sur le constat de la conformité des locaux avec leur état d'origine et de la conformité de l'installation des fenêtres de toit avec les règles de l'art et dit que, dans le cas contraire, la résiliation du bail aura lieu et l'expulsion ordonnée ; que la société locataire a fait constater la réalisation des travaux de remise en état par deux constats des 11 juin et 16 septembre 2014 ; que la société bailleresse, se prévalant de l'inexécution des travaux dans le délai prescrit par l'arrêt précédent, a sollicité le bénéfice de la clause résolutoire ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la bailleresse, l'arrêt retient que seule l'absence de réalisation des travaux était susceptible d'anéantir la suspension des effets de la clause résolutoire et de faire échec à ce qu'elle soit réputée n'avoir jamais joué ;

Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Hôtelière Leroux et les sociétés [...] et EMJ, ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtelière Leroux et les sociétés [...] et EMJ, ès qualités à payer la somme de 3 000 euros à la SCI RNM ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.