Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 780 F-D

Pourvoi n° F 15-17.361

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. U... et de Mme V... M..., épouse U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mars 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. B... U...,

2°/ Mme V... M..., épouse U...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. S... J...,

2°/ à Mme X... R..., épouse J...,

domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme U..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 2014), que, par acte notarié du 6 mai 1996, M. et Mme J... ont acquis un fonds cadastré [...] bordant une cour par laquelle ils accédaient à leur garage ; que, par acte du 27 juillet 2010, M. et Mme U... ont acquis un fonds contigu cadastré [...] , sur laquelle se trouve une maison ; que, se plaignant de la fermeture du passage vers la cour, effectuée en septembre 2010 par M. et Mme U..., M. et Mme J... ont contesté leurs droits de propriété exclusifs sur cette cour et les ont assignés en enlèvement du portail ;

Mais attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuves soumis à son examen, que le titre de propriété de M. et Mme U... ne mentionnait pas l'existence d'une cour, qu'il résultait de la configuration des lieux, du document cadastral, d'une attestation de Mme E... et d'un acte de donation-partage du 24 avril 1935 que la cour litigieuse, qui jouxte la parcelle cadastrée [...] appartenant à M. et Mme U..., n'a jamais été une cour privative mais desservait les parcelles [...] , D 727 et D 1205 la bordant, que M. et Mme U... s'en étaient réservé l'usage depuis 2010 mais qu'ils ne l'avaient pas possédée, par eux-mêmes ou par leurs auteurs, paisiblement, sans équivoque, publiquement et à titre de propriétaire exclusif, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que la cour était une cour commune et ordonner à M. et Mme U... d'en libérer l'accès ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.