Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 775 F-D

Pourvoi n° Z 15-13.905

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme V... H..., épouse A...,

2°/ M. T... A...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. C... S...,

2°/ à Mme U... S...,

domiciliés [...] ,

3°/ à M. G... S...,

4°/ à Mme N... S...,

domiciliés [...] ,

5°/ au GAEC S..., dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts S... et du GAEC S..., l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2014), que, par acte du 10 novembre 2003, M. et Mme A... ont donné à bail aux consorts S... diverses parcelles à usage agricole dont certaines leur avaient été louées par les parents de la bailleresse ; que, par acte du 8 avril 2011, les bailleurs ont délivré congé au motif que les agissements des preneurs compromettaient la bonne exploitation du fonds ; que les consorts S... ont saisi le tribunal paritaire en annulation du congé ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. et Mme A... ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, les moyens dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte ;

Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les consorts S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts S... ; les condamne in solidum à payer à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.