Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 770 F-D

Pourvoi n° T 15-15.348

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Néo restauration partenaires services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Q... T... B... , domiciliée [...] ,

2°/ à Mme N... B..., domiciliée [...] ,

3°/ à M. J... P..., domicilié, [...] ,

4°/ à Mme I... P..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Néo restauration partenaires services, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des consorts B... P..., l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Metz, 3 février 2015), que Mmes Q... T... B... , N... B..., I... P... et M. J... P... (les consorts B... P...), propriétaires indivis d'un immeuble, l'ont donné à bail pour partie à la société Néo restauration partenaires services (la société NRPS) et pour l'autre, à la société hôtelière Metz centre gare ; que cette dernière a entrepris d'importants travaux de démolition ayant affecté la structure du bâtiment ; qu'un arrêté municipal a prononcé, le 14 janvier 2005, l'interdiction d'accès du public au restaurant ; que le 5 avril 2006, les consorts B... P... ont délivré à la société NRPS un commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif ; que le 5 mai 2006, la société locataire a assigné les bailleurs en nullité de ce commandement ; qu'à titre reconventionnel, les consorts B... P... ont demandé au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, la résiliation de plein droit du bail ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des articles 1722 et 1741 du code civil, que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge

de la partie déclarée responsable de cette perte et relevé que l'immeuble présentait, dans son état actuel, d'importantes faiblesses structurelles nécessitant d'entreprendre, avant toute exploitation, une restructuration lourde, que le coût de ces travaux évalué par un bureau d'études à plus de 3 000 000 d'euros était disproportionné au rendement locatif de l'immeuble de 87 000 euros par an et que les bailleurs avaient manqué à leurs obligations contractuelles tenant, d'une part, à la délivrance et à l'entretien de la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'autre part, à la garantie au preneur de la jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que la perte totale de la chose louée entraînait la résiliation de plein droit du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Néo restauration partenaires services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.