Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 767 F-D

Pourvoi n° K 15-15.962

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à M. K... I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. W... U... et de Mme J... V...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société [...], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2014), que, par acte du 7 mai 2002, la SCI [...] a donné à bail à M. et Mme U... un local commercial à usage de café-restaurant ; que, le 3 mars 2010, elle leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que les locataires ont formé opposition à ce commandement et ont sollicité des délais de paiement ; que l'instance a été radiée le 1er février 2011 ; que les locataires ont été placés en liquidation judiciaire le 20 janvier 2011 ; que, la SCI [...] ayant refusé de donner son accord à un projet de cession du droit au bail, M. I..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire, l'a assignée en dommages-intérêts ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la résiliation du bail, par l'effet de la clause résolutoire, n'était pas acquise tant qu'une décision judiciaire n'était pas intervenue pour la constater et relevé qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'avait été rendue à la suite du commandement de payer délivré aux locataires, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'en l'absence de congé, le bail avait été tacitement prolongé au-delà de son terme contractuel ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le défaut d'exploitation des lieux n'était pas établi et qu'aucun commandement n'avait été délivré aux preneurs quant à l'exercice d'une activité d'ébénisterie non prévue au bail, la cour d'appel en a souverainement déduit que le refus de la SCI [...] de donner son accord à un projet de cession du fonds de commerce, ferme et sans condition de financement, était constitutif d'une faute et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI [...] et la condamne à payer à M. I..., en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. et Mme U..., la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.