Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 766 F-D

Pourvoi n° W 15-12.453

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... C..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. O... H..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2014), que M. C... a donné à bail des locaux à usage commercial à M. et Mme H... en qualité de copreneurs conjoints et solidaires ; que, Mme H... ayant été placée en redressement judiciaire, le bail a été résilié à sa demande à la date du 15 novembre 2009 par un jugement irrévocable du 5 janvier 2011 ; que M. C..., soutenant que cette résiliation était sans effet à l'égard de M. H..., a assigné celui-ci en paiement des loyers dus jusqu'au 31 décembre 2011, date d'expiration de la période triennale en cours ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que seule Mme H... était inscrite au registre du commerce et des sociétés et exploitait le fonds de commerce, que les clés ont été restituées au bailleur qui a recouvré sans réserve l'entière disposition des lieux libérés de tous occupants et inexploités, que la dette locative déclarée entre les mains du mandataire judiciaire a été réglée et que le bailleur n'a adressé aucune sommation à M. H... d'avoir à poursuivre l'exploitation des locaux, ce dont il s'infère qu'il regardait le bail comme indivisible et considérait que la résiliation décidée dans le cadre du redressement judiciaire de Mme H... produisait effet à l'égard de l'époux copreneur ;

Vu les articles 1134 et 1203 du code civil ;

Attendu que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. H... à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.