Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 juin 2016
- Numéro de rôle
- 15-15.737
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 2 382 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV.3
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 23 juin 2016
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 761 F-D
Pourvoi n° R 15-15.737
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. O... S...,
2°/ Mme J... S..., épouse F...,
tous deux domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant à M. H... M..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts S..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 2015), que M. M..., propriétaire d'une parcelle [...], voisine des parcelles [...], 174 et 240 appartenant aux consorts S..., les a assignés en reconnaissance du caractère commun de la cour située sur la parcelle [...] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'après avoir écarté des débats la pièce n° 30 mentionnée dans le bordereau annexé aux conclusions de M. M... qui ne contestait pas ne l'avoir pas communiquée, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a estimé souverainement qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts S... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts S... et les condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 23 juin 2016, sous le numéro 15-15.737.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-15.737. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.