Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet non spécialement motivé

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10403 F

Pourvoi n° U 15-21.398

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Etude Colonna d'Istria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 20 mai 2015 par la juridiction de proximité de Paris 5e, dans le litige l'opposant à M. I... O..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lévis, avocat de la société Etude Colonna d'Istria, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. O... ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etude Colonna d'Istria aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Etude Colonna d'Istria

Il est fait grief à la décision d'AVOIR constaté que la société Colonna d'Istria n'avait pas exécuté les termes du jugement du 15 janvier 2014 et d'AVOIR, en conséquence, procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire pour un montant de 1500 € ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort de l'étude des éléments du dossier que la société Etude Colonna d'Istria n'a accompli aucune diligence quant à la transmission des documents à Monsieur O..., qu'elle n'apporte pas d'observations ou d'éléments l'empêchant d'exécuter son obligation de restitution desdits documents dont elle a inévitablement disposé dans le cadre de la gestion des immeubles de Monsieur O... » ;

ALORS QUE l'astreinte est une sanction prononcée à l'encontre d'une partie qui refuserait d'exécuter une condamnation ; que tel n'est pas le cas lorsque la partie condamnée est dans l'impossibilité d'exécuter la condamnation mise à sa charge ; qu'il appartenait en l'espèce à Monsieur O... de prouver que la société Colonna d'Istria était en possession des documents exigés avant de solliciter leur remise ; qu'en condamnant malgré tout la société Colonna D'Istria sous astreinte à remettre à Monsieur [...] des documents qu'elle ne possédait pas, sans qu'il soit établi qu'elle les détenait, la juridiction de proximité a violé les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile.