Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1132 F-D

Pourvoi n° W 15-17.444

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. W... P...,

2°/ Mme B... T..., épouse P...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société BR associés, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur, aux lieu et place de Mme N... M..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. W... P... et Mme B... T..., épouse P...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Richard, avocat de la société BR associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2014) et les productions, qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte par un jugement du 13 avril 2004 à l'encontre de M. P... et de Mme T..., le mandataire liquidateur a été autorisé par ordonnance d'un juge-commissaire à faire procéder à la vente d'un bien immobilier dépendant de l'actif de la liquidation ; qu'avant l'audience éventuelle, fixée dans le cahier des charges au 12 septembre 2013, M. P... et Mme T... ont déposé un dire, le 5 septembre 2013, afin de solliciter un « sursis à statuer » ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la demande de sursis ayant été formée avant l'audience éventuelle prévue par l'article 690 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause, le pourvoi est recevable ;

Mais attendu que le sursis à statuer a été rejeté dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. P... et Mme T..., épouse P..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.