Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Cassation

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1127 F-D

Pourvoi n° S 15-21.442

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. E... J... M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... J... M..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 1er septembre 2014 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société C2C surendettement, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société CA Consumer Finance Anap, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Cetelem, dont le siège est [...] ,

5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Périgord, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Fidem, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société La Maison de Valérie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Le Réseau sécurité (LRS), dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Château Jérôme et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

11°/ à la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), société anonyme, dont le siège est [...] ,

12°/ à la trésorerie de Terrasson-la-Bachellerie, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. M..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Le Réseau sécurité (LRS), l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. M... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ;

Attendu que pour confirmer la décision de la commission de surendettement, le jugement retient que la mauvaise foi du débiteur a été définitivement caractérisée par une décision judiciaire récente qui a sanctionné la violation d'une clause de non-concurrence et la falsification d'une attestation, retenue comme motif de licenciement, avec des conséquences financières qui correspondent à une part importante de l'endettement de M. M... ;

Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoges ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.