Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Cassation

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1120 F-D

Pourvoi n° W 15-20.940

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Alexix, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Zanzibar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Alexix, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Zanzibar, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 29 novembre 2012, une cour d'appel a condamné la société Zanzibar, sous astreinte journalière, à restituer la terrasse de l'immeuble appartenant à la société Alexix qu'elle occupait indûment ; que la société Alexix a assigné la société Zanzibar en liquidation de cette astreinte ;

Attendu que pour liquider à la somme de 8 000 euros l'astreinte ordonnée par la décision du 29 novembre 2012, l'arrêt, après avoir relevé que la société Zanzibar reconnaissait dans ses écritures avoir ponctuellement occupé la terrasse entre avril et juin 2013, retient que la somme réclamée, soit 19 000 euros, est hors de proportion au regard des efforts faits à compter d'avril 2013 par le gérant lequel a fait des démarches nécessaires auprès de la municipalité pour pouvoir utiliser partie du domaine public et ne pas perdre sa clientèle ;

Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Zanzibar aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Zanzibar à payer à la société Alexix la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Zanzibar ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.