Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 juin 2016
- Numéro de rôle
- 14-22.527
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 22 juin 2016
Désistement
M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 1147 F-D
Pourvoi n° A 14-22.527
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... M..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Carrefour Hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à Pôle emploi de Villefranche-de-Lauragais, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La société Carrefour Hypermarchés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Carrefour Hypermarchés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte commun déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, les SCP Hémery et Thomas-Raquin et Gatineau et Fattaccini, avocats à cette Cour, ont déclaré au nom des parties se désister de leurs pourvois respectifs formés contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. M... de son désistement du pourvoi principal ;
DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement du pourvoi incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 22 juin 2016, sous le numéro 14-22.527.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-22.527. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.