Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 juin 2016

Cassation partielle

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1169 F-D

Pourvoi n° F 15-21.294

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... U... , domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme U... , de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a été victime d'un accident de la circulation en Allemagne ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que, pour allouer à Mme U... une certaine somme au titre du solde de la réparation de son préjudice corporel, la cour d'appel a retenu que, pour la période postérieure au 22 avril 2007, celle-ci ne justifiait d'aucune perte de revenu, en observant que les pièces 92 à 100 de son dossier qu'elle produisait à l'appui de sa demande étaient indiquées comme manquantes ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme U... la somme de 9 565,96 euros au titre du solde de la réparation de son préjudice corporel, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.