Décision civ1

CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 794 F-D

Pourvoi n° T 15-11.392

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société [...] , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ M. P... L..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme R... E..., dite C..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] et de M. L..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme E..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2014), que Mme E... a confié des travaux de rénovation de son domicile à la société Agema qui les a sous-traités à la société [...] (la société), lesquels ont été achevés et payés en décembre 2003 ; qu'elle a, de décembre 2003 à mai 2005, vécu en union libre avec M. L..., unique associé et dirigeant de la société ; qu'au cours de cette période, d'autres travaux ont été réalisés au domicile de Mme E... par la société qui a, après la rupture de la relation entre M. L... et Mme E..., émis une facture que cette dernière a refusé de payer ; que la société, aux côtés de laquelle est intervenu volontairement M. L..., a assigné Mme E... en paiement ;

Attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, souverainement estimé que les relations existant entre M. L... et Mme E... ne rendaient pas moralement impossible, pour la société, la rédaction d'un écrit si Mme E... avait effectivement commandé les travaux litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] et M. L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.