Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 785 F-D

Pourvoi n° Z 15-18.275

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. D... N... ,

2°/ Mme A... N... ,

domiciliés [...] , agissant en qualité de représentant légaux de H... N... ,

contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à M. V... I..., domicilié [...] ,

2°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [...] ,

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme N... , de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M. I..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2015),que H... N... , né prématurément le 29 mars 2000 avec un syndrome polymalformatif cardiaque associant une coarctation aortique et plusieurs communications inter ventriculaires, a subi, dans les semaines suivant sa naissance, trois interventions cardio-vasculaires réparatrices à l'Institut cardio-vasculaire U... C... ; que, le 10 décembre 2002, il a été réhospitalisé à l'Institut cardio-vasculaire U... C..., en raison d'une hypertension artérielle du membre supérieur droit liée à la présence d'une récidive serrée de la coarctation et d'une hypertrophie ventriculaire gauche ; que, le 12 décembre 2002, il a subi une plastie aortique, suivie d'une reprise en urgence le lendemain, et présenté, à son réveil une paraplégie flasque accompagnée d'une incontinence urinaire ; qu'après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France, qui a ordonné deux expertises et écarté leurs demandes d'indemnisation, M. et Mme N... , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ont assigné, d'une part, l'Office national d'indemnisation des d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) aux fins d'indemnisation de leurs différents préjudices au titre de la solidarité nationale, d'autre part, M. I..., chirurgien exerçant son activité à titre libéral, qui avait réalisé les interventions, pour obtenir réparation du préjudice résultant d'un défaut d'information sur le risque de paraplégie ; que la cour d'appel a condamné M. I... à payer à M. et Mme N... une indemnité en réparation de leur préjudice moral consécutif à cette faute et rejeté le surplus de leurs demandes ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1142-1, II, alinéa 1er, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ;

Attendu que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage ;

Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les interventions, réalisées les 12 et 13 décembre 2002, étaient absolument nécessaires, le pronostic vital de l'enfant étant engagé, que les conditions opératoires avaient été extrêmement difficiles en raison de son état antérieur et avaient nécessité un clampage aortique prolongé, pour permettre la fermeture de l'aorte avec un fragment de péricarde hétérologue, avec un résultat imparfait, et que la réintervention, le lendemain, avait permis la mise en place d'un tube palliatif aorto-aortique efficace ; qu'il ajoute que la paraplégie est secondaire au défaut de vascularisation prolongé de la moelle lombaire, en raison du clampage aortique et du caractère insuffisant de la réparation avant la mise en place du tube synthétique ; qu'il retient, enfin, que, si la complication paraplégique a été qualifiée d'imprévisible par les experts, c'est au regard de sa fréquence habituelle de survenue, et de l'impossibilité pour le chirurgien d'anticiper les problèmes qui se sont présentés lors de l'intervention, et que, dans le cas de l'enfant, les difficultés rencontrées en per-opératoire n'étaient pas anormales et surprenantes au regard de ses antécédents et de l'étendue de sa coarctation ; que la cour d'appel a ainsi, sans dénaturer le rapport d'expertise et malgré la différence de nature invoquée entre le dommage résultant de l'acte de soins et l'affection traitée, mis en évidence que les conséquences de l'intervention, liées à l'état antérieur de l'enfant qui le prédisposait aux difficultés majeures survenues au cours de la première intervention, n'étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé en raison de sa pathologie et que, dans les conditions où l'acte a été accompli, le risque survenu ne présentait pas une faible probabilité ; qu'elle en a exactement déduit que ces conséquences ne présentaient pas de caractère anormal au sens de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme N... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.