Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 777 F-D

Pourvoi n° Q 15-23.441

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. B... H..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant à M. V... L..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. H..., de Me Le Prado, avocat de M. L..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2015), que M. H... a vendu, le 7 mars 2009, à M. L... un bateau d'occasion au prix de 16 500 euros ; qu'ayant constaté une surchauffe récurrente du moteur, qu'un expert judiciaire a attribuée à une importante corrosion interne, due à des entrées d'eau de mer favorisées par une détérioration des joints de culasse, M. L... a assigné M. H... sur le fondement de la garantie des vices cachés et demandé la restitution d'une partie du prix de vente, ainsi que des dommages-intérêts ;

Mais attendu que, d'abord, l'arrêt relève que l'étendue et l'importance de la corrosion ne sont pas en rapport avec les 50 heures de navigation effectuées par M. L..., pendant lesquelles le dommage s'est seulement aggravé ; qu'ensuite, il retient que le vice du moteur, qui le rend impropre à l'usage auquel il était destiné, ne correspond pas à la surchauffe, non significative jusqu'au jour de l'avarie, mais au mauvais état du moteur, constaté par l'expert judiciaire ; qu'enfin, l'arrêt énonce que, si M. L..., dont il n'est pas démontré qu'il soit un professionnel de la navigation, a déclaré accepter le bateau dans l'état où il se trouvait, cette clause du contrat de vente n'a pu l'engager au-delà de ce qu'un simple examen visuel pouvait révéler à un acquéreur néophyte ; qu'ayant ainsi fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le vice était antérieur à la vente, qu'il rendait le bateau impropre à sa destination et qu'un acquéreur profane ne pouvait en déceler la cause et l'amplitude par un examen relevant de diligences normales, la cour d'appel, qui s'est livrée, sans dénaturation, à une interprétation de la portée de la clause restrictive du contrat de vente que son imprécision rendait nécessaire, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. L... la somme de 2 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.