Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 776 F-D

Pourvoi n° Y 15-20.367

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... D..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'[...] , dont le siège est [...] ,

2°/ à la commune D..., prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] ,

3°/ à M. P... D..., domicilié [...] , pris en qualité d'ayant droit de N... D...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme D..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'[...] , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune D..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme D... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. P... D... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 avril 2015), que T... D... a fait don, en 1958, 1962 et 1967, de divers biens immobiliers à l'[...] (l'association), sous la condition résolutoire que ces biens restent affectés au but poursuivi par l'association, en l'occurrence l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles ; qu'au départ d'une congrégation religieuse, qui y exploitait un centre de rééducation, l'association s'est rapprochée de la commune D... (la commune) en vue de la création d'une maison de retraite et lui a consenti à cet effet un bail à construction assorti d'une promesse de vente, selon actes des 18 juillet 1997 et 1er mars 2001 ; que Mme F... D... et N... D..., héritiers de T... D..., estimant que ce projet n'était pas conforme à la volonté de celui-ci, ont assigné la commune qui a revendiqué la propriété des biens immobiliers, résultant d'une possession trentenaire à titre de propriétaire ; qu'au décès de N... D..., son ayant droit, M. P... D..., a déclaré se désister de l'action engagée ;

Mais attendu que, d'abord, l'arrêt relève que les actes de donation ne comportent aucune interdiction d'aliéner, qui est d'interprétation stricte ; qu'ensuite, il énonce que la seule obligation prescrite était d'affecter les biens à une destination correspondant à la volonté du donateur et que la signature d'un bail à construction, pris comme moyen de réaliser une maison de retraite, ne violait pas cette obligation, les héritiers de T... D... ayant d'ailleurs approuvé cette destination des lieux comme étant conforme à l'esprit de la donation ; qu'ayant ainsi, sans les dénaturer, souverainement interprété les actes qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.