détermination

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 juin 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 810 F-P+B

Pourvoi n° C 15-18.508

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Salbris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. N... H..., domicilié Maître I..., [...] ,

2°/ à M. L... Q..., domicilié Maître I..., [...] ,

3°/ à Mme R... K..., épouse Q..., domiciliée Maître I... [...] ,

4°/ à la Trésorerie générale du Loir-et-Cher, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la commune de Salbris, de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts Q... H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 février 2015), que l'ordonnance portant transfert de propriété, au profit de la commune de Salbris, de parcelles appartenant aux consorts Q... H..., a été annulée par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique lui servant de base ; que le juge de l'expropriation a constaté que ces biens n'étaient pas en l'état d'être restitués ; que les consorts Q... H... ont sollicité une indemnisation ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les propriétaires des parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées devaient être indemnisés de la perte de la plus-value correspondant à la différence existant entre la valeur de ces biens au jour de la décision constatant l'impossibilité de les restituer et le montant de l'indemnité principale de dépossession qu'ils avaient perçue, augmentée des intérêts depuis son versement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Salbris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Salbris et la condamne à payer aux consorts Q... H... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.