Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 993 F-D

Pourvoi n° G 16-12.261

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. V... B...,

2°/ Mme O... Q...,

tous domiciliés [...] , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur I... B...,

contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), dans le litige les opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié [...] ,

2°/ au département de l'Isère, service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. B..., de Mme Q..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du département de l'Isère, service de l'aide sociale à l'enfance, l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2015), que, l'enfant I... B..., né le [...] de M. B... et Mme Q..., a été placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du procureur de la République du 25 août 2015 ; que, par requête du même jour, ce dernier a saisi le juge des enfants qui, par ordonnance du 10 septembre 2015, a ordonné le placement provisoire du mineur auprès du conseil départemental de l'Isère, accordant aux parents un droit de visite médiatisé plusieurs fois par semaine ;

Attendu que, sous le couvert de griefs de violation des articles 375-5 du code civil et 1184 du code de procédure civile, 431 et 1189 du code de procédure civile, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les trois premières branches du moyen tendent à contester le refus, par les seconds juges, d'annuler l'ordonnance de première instance ; que, comme telles, elles sont irrecevables faute d'intérêt, dès lors que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était tenue de statuer sur le fond de la contestation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... et Mme Q... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.