Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 843 F-D

Pourvoi n° A 14-21.400

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... J..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige l'opposant à M. W... C..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme J..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... a relevé appel d'un jugement rendu par un juge des enfants ayant donné mainlevée du placement de sa fille A... C... ; que, lors de l'audience du 4 octobre 2013, elle a sollicité le renvoi de l'affaire au motif qu'elle avait déposé une demande d'aide juridictionnelle le 19 septembre 2013 ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de Mme J... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle apparaît dilatoire, cette demande étant présentée le jour de l'audience, sans que la cour ni les autres parties n'en aient été avisées préalablement ;

Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.