Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 841 F-D

Pourvoi n° D 15-20.970

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... J..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... R..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Laser Cofinoga, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme J..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2015), que la société Laser Cofinoga a assigné M. R... et son épouse, Mme J..., en remboursement des échéances impayées d'un prêt qu'elle soutenait leur avoir consenti ; qu'après avoir retenu que la signature de M. R... apposée sur l'offre de prêt avait été contrefaite, l'arrêt a mis ce dernier hors de cause, rejeté les demandes de la société Laser Cofinoga à l'encontre de ce dernier et condamné Mme J... à payer les sommes restant dues à la société Laser Cofinoga ;

Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a retenu qu'il n'était pas établi que les fonds empruntés étaient nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. R... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.