Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 juillet 2016
- Numéro de rôle
- 15-19.447
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 2 079 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
CGA
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 6 juillet 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 817 F-D
Pourvoi n° Y 15-19.447
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. J... X..., domicilié [...] ,
2°/ à M. O... X..., domicilié [...] ,
3°/ à Mme L... A..., veuve X..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Q... X..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin avocat de M. J... X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. O... X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 janvier 2015), que, par acte notarié du 15 mars 1979, R... X... a consenti à son fils Q... une donation en avancement d'hoirie, portant sur une parcelle de terrain cadastrée [...] , devenue [...] 32; qu'R... X... est décédé le 23 janvier 2007 laissant pour lui succéder son épouse et trois enfants, M..., Q... et J... ; que des difficultés sont nées lors du partage ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'acte de donation du 15 mars 1979 précisait que la parcelle objet de cette donation bénéficiait d'un permis de construire délivré le 11 mars 1978, sa décision se trouve, par ce seul motif, légalement justifiée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Q... X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. O... X... et celle de 2 000 euros à M. J... X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 juillet 2016, sous le numéro 15-19.447.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-19.447. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.