Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 814 F-D

Pourvoi n° V 15-22.687

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. O... M..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. I... V...,

2°/ à Mme C... V...,

3°/ à Mme H... V...,

tous trois domiciliés [...] ,

4°/ à la société Thermic Charpentier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Suny System, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Delaere Philippe, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Suny System,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. M..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Thermic Charpentier, l'avis de Mme Ancel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts V... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... a installé une pompe à chaleur chez les consorts V... ; qu'à la suite de désordres, ceux-ci l'ont assigné en paiement de diverses sommes ; que M. M... a appelé en garantie la société Thermic Charpentier, auprès de laquelle il avait passé commande de la pompe, ainsi que l'importateur, la société Suny System ;

Attendu que, pour rejeter les demandes en garantie de M. M..., l'arrêt retient que la simple production, par M. M..., du schéma de montage ne suffit pas à démontrer que la société Thermic Charpentier aurait manqué à son obligation de conseil envers lui ;

Vu l'article 1315 du code civil ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en garantie de M. M... à l'égard de la société Thermic Charpentier et de la société Suny System, l'arrêt rendu le 28 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Thermic Charpentier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Thermic Charpentier et la condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.