Décision cr

N° C 15-82.747 F-D C 13-88.397

N° 3931

ND 29 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. G... O...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ;

I- Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 17 octobre 2013 :

Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. O... le 8 novembre 2013 :

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 30 octobre 2013, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ;

Par ces motifs ;

I- Sur les pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 17 octobre 2013 :

I-1- Sur le pourvoi formé par M. O... le 8 novembre 2013 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

I- 2- Sur l'autre pourvoi :

Le REJETTE ;

II- Sur les pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel, en date du 31 mars 2015 :

II-1 Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. O... :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II-2- Sur les autres pourvois :

Les REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.