Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juillet 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 882 F-D

Pourvoi n° B 15-19.887

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage immobilier Ile-de-France, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société UCB pharma, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société de production d'opérations promotionnelles WB conseil, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à M. K... R..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Eiffage immobilier Ile-de-France, de la SCP Lévis, avocat de la société de production d'opérations promotionnelles WB conseil et de la société Gan assurances, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société UCB pharma, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2015), que la société Eiffage immobilier Ile-de-France (la société Eiffage), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous les conditions suspensives d'obtention d'un permis de construire et d'autorisation de création d'une nouvelle surface commerciale, a été assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation pour avoir empêché l'accomplissement de ces conditions en déposant un dossier de permis de construire ne respectant pas les règles du plan local d'urbanisme (PLU) et un dossier insuffisant devant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ; qu'elle a appelé en garantie M. R..., architecte chargé de la demande de permis de construire, et la société WB conseil, assurée auprès de la société GAN assurances, chargée de présenter le dossier à la CDAC ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Eiffage, appartenant à un important groupe européen de BTP, professionnelle de la promotion immobilière et rompue à la constitution des dossiers de permis de construire, s'était, après le rejet de la demande de permis de construire, abstenue, de façon délibérée, de toute diligence en vue de la régularisation du dossier nécessitant quelques adaptations mineures, alors qu'elle pouvait, avant l'expiration du délai de la promesse de vente, obtenir les autorisations administratives et était la seule à pouvoir former une telle demande, la cour d'appel a pu en déduire que la faute de la société Eiffage, à même d'apprécier la qualité du dossier présenté, était la cause exclusive du défaut d'accomplissement de la condition suspensive d'obtention du permis de construire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eiffage immobilier Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.