Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2016

Rejet

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1403 F-D

Pourvoi n° H 14-18.646

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Intuiskin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... U..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Laboratoires la Licorne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Intuiskin, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Intuiskin de son désistement de pourvoi au profit de la société Laboratoires La Licorne ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2014), que M. U..., engagé le 22 août 2005 en qualité de directeur par la société Laboratoires La Licorne, a intégré à compter du 20 novembre 2007 en qualité de directeur scientifique, avec maintien de son ancienneté, la société Intuiskin, dont le siège social est situé à Crolles en Isère, filiale de la société Memscap, laquelle avait acquis selon protocole d'accord du 23 octobre 2007 la société laboratoires La Licorne ; que le salarié, dont le lieu de travail était fixé à Paris, a, après avoir refusé le 13 mai 2008 la proposition qui lui avait été faite le 9 avril 2008 de fixer le lieu de travail à Crolles, été licencié pour motif économique par lettre du 16 juin ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Intuiskin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Intuiskin à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.