Décision civ2

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er septembre 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1253 F-D

Pourvoi n° E 15-23.501

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Banque populaire provençale et corse, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. F... X..., domicilié [...] , pris en qualité de co-gérant de la société à responsabilité limitée EJPS,

2°/ à la société entreprise F... U... (EJPS), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de la Banque populaire provençale et corse, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire provençale et corse (la banque), a été autorisée par le président d'un tribunal de commerce à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société EJPS (la société) ; que la société et M. X..., en sa qualité de caution, ont contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ;

Attendu que pour constater la prescription de la créance et annuler la saisie, l'arrêt retient que la banque n'alléguant pas détenir de titre exécutoire et n'ayant pas engagé d'action en justice au fond en vue d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de la société dans le délai légal, la saisie était caduque et comme telle insusceptible d'avoir interrompu la prescription ;

Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société EJPS et M. X..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EJPS et M. X..., à payer à la Banque populaire provençale et corse la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.