Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 septembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 696 F-D

Pourvoi n° H 15-10.738

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Média international masculin (MIM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société MIM,

3°/ la société MJA, prise en la personne de Mme I... G..., société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société MIM,

contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Excell communications, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat des sociétés Média international masculin, M... T... et MJA, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Excell communications, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2014) et les productions, que la société Média international masculin (la société MIM), spécialisée dans l'édition, la presse et la communication, et qui collabore, pour l'édition du magazine J..., avec la société Excell communications (la société Excell) laquelle en assure la conception et la réalisation a, à compter de décembre 2010, cessé de lui commander toute prestation de services ; que la société Excell l'a assignée en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie ; que la société MIM a été mise en redressement judiciaire, la Selarlu M... T... étant désignée commissaire à l'exécution du plan de redressement, la Selafa MJA, prise en la personne de Mme G..., étant désignée mandataire judiciaire ;

Mais attendu, en premier lieu, que le moyen en ses première, deuxième et quatrième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve, dont elle a déduit qu'à compter de la lettre du 9 décembre 2010, la société MIM avait rompu les relations commerciales, et que les erreurs invoquées ne revêtaient pas un caractère de gravité tel qu'il aurait justifié une rupture sans préavis de cette relation ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que les sociétés Excell et Excell communications s'étaient succédé dans le temps avec une activité identique, que chacune avait été en relation commerciale avec la société MIM pour l'édition de la revue [...] sans que cette relation subisse une quelconque interruption, enfin qu'elles avaient eu la même adresse et la même dirigeante, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, que la même relation commerciale, initialement nouée par la société MIM avec la société Excell et poursuivie avec la société Excell communications, avait débuté en 2002 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Média international masculin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Excell communications et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.