Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 septembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 688 F-D

Pourvoi n° X 14-17.441

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. K... G..., domicilié [...] ,

2°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires Logis Varennes, représenté par son syndic la société L'Immobilière Coquempot, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. G... et de la société [...] , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du syndicat des copropriétaires Logis Varennes, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mars 2014), que, le 27 décembre 2002, le syndicat des copropriétaires Logis Varennes (le syndicat) a conclu avec M. G..., architecte, un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un immeuble à usage de logement, moyennant des honoraires fixés de manière forfaitaire ; que, le 3 juin 2005, M. G... a constitué la société [...] , à laquelle il a apporté l'ensemble des droits corporels et incorporels attachés à son cabinet d'architecte ; que la société [...] a assigné le syndicat en paiement de factures d'honoraires ; que le syndicat s'est opposé à cette demande et, reconventionnellement, a réclamé la condamnation de M. G... au remboursement d'un trop-perçu ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il résultait de l'acte du 3 juin 2005 que toutes les sommes encaissées par M. G... et se rapportant à des factures émises antérieurement à l'apport lui demeureraient acquises, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que les sommes dont le syndicat réclamait le remboursement à M. G... concernaient des factures émises par celui-ci antérieurement à cet apport, a statué à bon droit ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le syndicat avait accepté, au titre de la maîtrise d'oeuvre, une somme qui représentait un pourcentage de l'indemnité proposée par la compagnie d'assurance, et relevé que M. G... ne justifiait d'aucun accord entre les parties sur une rémunération plus élevée de sa mission de maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui en a déduit que celui-ci avait accepté le versement d'honoraires calculés exclusivement par référence à la somme payée par l'assureur, a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. G... et la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires Logis Varennes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.