Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 septembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 687 F-D

Pourvoi n° W 15-15.305

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Kia Motors France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Kia Motors France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2015), que l'administration fiscale a notifié à la société Kia Motors France (la société) une proposition de rectification de la taxe sur ses véhicules de société prêtés à des journalistes, au titre de la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2005 ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa contestation, la société a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de ce rejet et dégrèvement du rappel de taxe ;

Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 1010 du code général des impôts pose le principe de l'assujettissement à la taxe des véhicules de sociétés immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et prévoit trois dérogations, dont l'affectation exclusive à la vente ; qu'il relève que la doctrine n° 7 M-2313 définit trois utilisations ne faisant pas obstacle à cette exigence légale d'affectation, parmi lesquelles figure la mise à disposition de véhicules de démonstration aux vendeurs ; qu'il retient que ces exceptions sont d'application stricte et ne consacrent nullement un principe général d'exonération des véhicules de démonstration,

lesquels ne sont pas visés à l'article 1010 du code général des impôts ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la doctrine précitée n'exonère pas de taxe les véhicules affectés exclusivement à des prêts à des journalistes, même si cette affectation est destinée à la promotion de ces véhicules ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kia Motors France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.