Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 septembre 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 685 F-D

Pourvoi n° J 15-12.281

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Cargo logistic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [...], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Cargo logistic, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de juin 2002 à avril 2004, la société [...] a chargé la société Cargo Logistic d'importer pour elle des coraux vivants que celle-ci a déclarés sous une position tarifaire exonérée de droits de douane ; qu'après transaction avec l'administration des douanes qui, le 24 janvier 2005, les a reclassés à une position soumise à un droit de douane de 3,8 % en lui notifiant une infraction passible d'une amende, la société [...] a assigné la société Cargo Logistic, le 11 mai 2009, en réparation du préjudice ainsi subi ;

Attendu que pour dire cette action contractuellement prescrite, l'arrêt retient que la société [...] était en relation d'affaires avec la société Cargo Logistic depuis 2002, qu'elle a expressément accepté ses conditions générales de vente en lui donnant mandat et qu'il résulte de leur accord qu'elles ont entendu appliquer à leurs relations les conditions générales de vente établies par la Fédération des entreprises de transport lesquelles prévoient notamment un délai de prescription d'un an ;

Vu l'article 1134 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Cargo Logistic aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société [...] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.