Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 septembre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1326 F-D

Pourvoi n° Y 15-21.931

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... O..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse d'allocations familiales de Paris, dont le siège est [...] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme O..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), que Mme O..., de nationalité camerounaise, entrée en France le 10 septembre 2008 et titulaire d'une carte de séjour temporaire depuis le 7 janvier 2009, a sollicité, le 24 octobre 2009, de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants, Q... et P..., nés respectivement en 2001 et 2004 au Cameroun et entrés en France en juillet 2009 ; que la caisse lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme O... avait invoqué devant la cour d'appel les stipulations de la convention générale de sécurité sociale entre la France et le Cameroun ;

Et attendu que l'arrêt retient essentiellement que Mme O... n'a pas obtenu son admission en France sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que ses fils Q... et P..., entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial, ne disposaient pas du certificat de contrôle médical requis ; que l'exigence de ce certificat de contrôle médical répond tant à l'intérêt de la santé publique qu'à l'intérêt de la santé de l'enfant ; que les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 sont objectivement et raisonnablement justifiées par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants ; que l'obligation de fournir des documents spécifiques délivrés à l'issue de la procédure de regroupement familial ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne constitue pas une discrimination prohibée par l'article 14 de la même Convention ; que ces dispositions ne méconnaissent pas non plus l'article 3-l de la Convention internationale des droits de l'enfant ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a exactement décidé que Mme O... ne pouvait prétendre aux prestations familiales au titre de ses enfants Q... et P... ;

D'où il suit que, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme O... et de la SCP Anne Sevaux et N... I... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.