Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 septembre 2016

Rejet

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1512 F-D

Pourvoi n° D 15-15.335

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société [...] institutionnel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société [...], administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. I... H..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] ,

3°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme P... V..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme M... C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Isotec environnement,

2°/ à M. D... W..., domicilié [...] ,

3°/ à M. X... R..., domicilié [...] ,

4°/ à M. J... Q..., domicilié [...] ,

5°/ à M. L... Y..., domicilié [...] ,

6°/ à M. U... G..., domicilié [...] ,

7°/ à M. N... A... S... CK... , domicilié [...] ,

8°/ à M. B... E..., domicilié [...] ,

9°/ à M. PR... T... , domicilié [...] ,

10°/ à la CGEA de Rouen, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La société [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Déglise, Mme Basset, conseillers, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...] institutionnel, de la société [...], ès qualités, de la société [...] , ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société [...] , ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. W..., de M. R..., de M. Q..., de M. Y..., de M. G..., de M. A... S... Do Espirito Santo, de M. E... et de M. T..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 2015), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Isotec entreprise et que le 26 janvier 2009, la société [...] institutionnel a déposé une offre de reprise dans laquelle elle s'engageait à conserver l'ensemble du personnel en poste au jour du jugement ordonnant la cession, avec l'engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pour les deux années à venir à compter de la cession des actifs ; que le11 mars 2009, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société Isotec entreprise au profit du groupe [...] avec faculté de se substituer la société Isotec environnement, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 21 mai 2010, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur ; que M. W... et sept salariés ont été licenciés pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant le non-respect par les repreneurs de l'engagement de ne pas licencier ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le tribunal de commerce avait arrêté le plan de cession tel que proposé par les sociétés du groupe [...] pour le compte de la société Isotec environnement et que le plan de cession de l'activité de la société Isotec entreprise à la société Isotec environnement comportait en annexe l'offre initiale de la société [...] institutionnel faisant état du délai de vingt-quatre mois pendant lequel elle s'engageait à ne pas licencier, et retenu d'autre part, que le contenu de l'offre détermine les engagements du cessionnaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que les sociétés Isotec environnement et F... O... institutionnel étaient tenues au respect de l'engagement de non-licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi principal ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, principal et incident ;

Condamne in solidum les sociétés [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés [...] institutionnel, H... et [...] à payer à MM. W..., R..., Q..., Y..., G..., A... S... Do Espirito Santo, E... et T..., la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.