Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 septembre 2016

Rejet

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1500 F-D

Pourvois n° R 14-19.643 et F 14-20.140JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° R 14-19.643 formé par la société l'Ancien couvent Coquillière, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre un arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Inspection du travail-DIRECCTE de Basse-Normandie, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° F 14-20.140 formé par l'inspecteur du travail de la quatrième section du Cavaldos, domicilié [...] ,

contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ;

Chaque demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi respectif, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société l'Ancien couvent Coquillière, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'Inspection du travail-DIRECCTE de Basse-Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2014), qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 17 octobre 2011 sur un chantier de rénovation d'une grange, sous la maîtrise d'ouvrage de la société de l'Ancien couvent Coquillière, l'inspecteur du travail a assigné cette dernière devant le président du tribunal de grande instance de Caen, statuant en référé, afin que soient ordonnées la mise en oeuvre d'une coordination effective en matière de sécurité et de santé sur le chantier et la fermeture provisoire de ce chantier, jusqu'à la mise en place de cette coordination ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-19.643 et F 14-20.140 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.