Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 septembre 2016

Rejet

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1494 F-D

Pourvoi n° K 15-13.892

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. P... C..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 17 mars 2014 par le conseil de prud'hommes du Mans (section activités diverses), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mancelle de sécurité, dont le siège est [...] ,

2°/ à Pôle emploi du Mans Les Sablons, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes du Mans, 17 mars 2014), que M. C..., engagé le 14 septembre 2012 comme agent de sécurité par la société Mancelle de sécurité, a été informé par lettre de son employeur du 19 octobre 2012 reçue le 22 octobre suivant de la rupture de la période d'essai de deux mois prévue au contrat, avec un préavis de quinze jours expirant le 2 novembre 2012 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas été dispensé d'effectuer son préavis et qu'il devait se présenter à son poste de travail, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits par les parties, a répondu au moyen du salarié faisant valoir que le défaut d'exécution de la prestation de travail pendant le préavis était imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.