Décision cr

N° V 15-82.188 F-D

N° 3791

FAR 21 SEPTEMBRE 2016

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. B... Q...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique et port d'arme prohibé, l'a condamné à 100 euros et 50 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que les services de police de Villeurbanne sont intervenus le 4 avril 2013 pour évacuer un immeuble d'habitation occupé illégalement par des personnes sans domicile fixe ; que M. Q..., qui se trouvait à l'intérieur, a voulu prendre la fuite mais a été aussitôt interpellé dans le jardin du pavilon, au pied d'un arbre dans lequel il construisait une cabane ; qu'il était en possession d'un couteau de marque E... muni d'un dispositif de blocage de la lame ; qu'il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de port d'arme prohibé de la sixième catégorie et de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique ; que le tribunal a retenu sa culpabilité pour les deux délits et a statué sur la peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour dire établi le délit de port d'arme prohibé, l'arrêt retient, notamment, que le prévenu a été trouvé porteur du couteau à l'extérieur de l'immeuble où il prétend avoir son domicile, et non pas à l'intérieur de celui-ci ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.